Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de lUnion européenne - Le seuil de 5 % des voix pour participer à la répartition des sièges à l'issue des élections au Parlement européen ne méconnaît ni la Constitution française ni le droit de l'Union
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31 décembre 2020
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Dominique Ritleng, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de lUnion européenne - Le seuil de 5 % des voix pour participer à la répartition des sièges à l'issue des élections au Parlement européen ne méconnaît ni la Constitution française ni le droit de l'Union », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ji27ox
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Résumé
(CE 30 juill. 2019, Fairouz, e.a., n° 431482, RFDA 2019. 1123, chron. A. Roblot-Troizier ; Cons. const. 25 oct. 2019, n° 2019-811 QPC, AJDA 2020. 124, note R. Rambaud ; ibid. 2019. 2153 ; D. 2020. 316, et les obs., note J. Roux ; Constitutions 2019. 584, Décision ; CE 31 janv. 2020, Fairouz, e.a., n° 43143)