Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit être mis en mesure, s'il le demande, de présenter des observations orales préalablement à son retrait
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29 septembre 2023
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- handle: 10670/1.jp3kde
- halshs: halshs-04211983
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UrbanismeSujets proches
Urban planning Cities and towns--Planning Land use, Urban--Planning Urban development Redevelopment, Urban Land use, Urban--Management Slum clearance Civic planning Model cities Urban design City planning--Government policy Town planning town planning Villes modèles Développement urbain Aménagement urbain Habitat (urbanisme) Planification urbaineCiter ce document
Pierre Soler-Couteaux, « Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit être mis en mesure, s'il le demande, de présenter des observations orales préalablement à son retrait », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jp3kde
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Conseil d'État, 12 juin 2023, no 465241, Société Bobigny Indépendance, Lebon ; AJDA 2023. 1089