Violation du secret médical et fait justificatif tiré des droits de la défense : la non-anonymisation des documents produits en justice doit être indispensable
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10 février 2024
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- handle: 10670/1.jvl6s2
- halshs: halshs-04436489
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Defense (Law) Criminal defenses Defenses, Criminal Patient-physician privilege Physician-patient privilege Doctor-patient privilege Physicians--Confidential communications Défense (droit pénal) Défense, Droits de la Droits de la défense Liberté de la défense (procédure pénale) Secret professionnel des médecinsCiter ce document
Jean Mouly, « Violation du secret médical et fait justificatif tiré des droits de la défense : la non-anonymisation des documents produits en justice doit être indispensable », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.jvl6s2
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