Application de la loi dans le temps [Note sous : TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 2 juin 2017, n° 15/14903]
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19 juillet 2018
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- handle: 10670/1.k3s2n7
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Maïté Guillemain, « Application de la loi dans le temps [Note sous : TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 2 juin 2017, n° 15/14903] », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.k3s2n7
