La compétence pénale des juridictions constitutionnelles dans les États d’Afrique noire francophone

Résumé Fr En

Le renouveau constitutionnel africain est marqué à la fois par la création des juridictions constitutionnelles et par l’extension de leur champ de compétence. Initialement confinées à assurer le contrôle de constitutionnalité des normes, les juridictions constitutionnelles sont désormais chargées d’assurer la régulation du pouvoir en contrôlant l’activité de ceux qui sont chargés de l’exercer. C’est ainsi que dans certains États d’Afrique noire francophone, les constitutions leur ont attribué l’exercice de la compétence pénale. Loin d’être anodine, il s’agit d’une compétence qui leur permet de renforcer la juridicisation et la pénalisation de la vie politique afin de mettre fin à l’impunité longtemps entretenue durant les trois premières décennies du constitutionnalisme africain. Cependant, à l’épreuve du temps et des faits, au-delà de l’effet d’annonce, cette compétence est neutralisée par des facteurs qui biaisent son exercice.

African constitutional renewal is marked by the creation of constitutional jurisdictions and by the extension of their field of competence. Initially confined to ensuring the constitutionality of standards, the jurisdictions in question are now responsible for ensuring the regularization of power by monitoring the activity of those responsible for exercising it. Thus, in certain French speaking black states, the constitutions have given them criminal jurisdiction. Far from being trivial, it is a competence that allows them to strengthen the legalization and penalization of political life in order to put an end to the impunity long maintained during the first three decades of African constitutionalism. However, with the test of time and facts, this competence turns out to be neutralized by a significant numbers of factors which skew its exercise.