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2022
- handle: 10670/1.k9lxz8
Cairn
Mots-clés
abus du droit d’agir en justice action en contrefaçon arme de domination commerciale concurrence fonction des droits liberté du commerce et de l’industrie principe de proportionnalité propriété intellectuelle terrorisme judiciaire antitrust law counterfeiting enforcement infringement intellectual property rights measures of intellectual property rights misuse of intellectual property rights judicial terrorism piracy policy market commercial weapon of dominationSujets proches
Illicit coining Counterfeit money Coining, Illicit Counterfeiting of money Domination politique Intersectionnalité Domination sociale Contrefaçons et contrefacteurs Imitation frauduleuse ContrefactionCiter ce document
Fabrice Siiriainen, « L’action en contrefaçon comme « arme de domination » », Revue internationale de droit économique, ID : 10670/1.k9lxz8
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Résumé
B. Remiche a souvent dénoncé des usages dévoyés de l’action en contrefaçon utilisée comme une « arme de domination » commerciale. Ce phénomène, loin d’être marginal, est sûrement sous-estimé et difficilement appréhendable par la pratique en raison de l’état du droit de la propriété intellectuelle qui, au contraire, est de nature à l’encourager. Le présent article présente cette problématique et envisage quelques pistes pour mieux lutter à l’avenir contre ce type d’abus, la première étape résidant dans sa prise de conscience.