Fiche du document
Auteurs
Date
15 mai 2006
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Identifiants
- handle: 10670/1.kcfncz
- halshs: halshs-02218850
Source
Collection
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Mots-clés
DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX POLICE SPORT Police générale Titulaires de la police générale Préfet Pratique sportive Equipement sportifSujets proches
Police forces Policemen Gendarmes Cops Law enforcement officers Officers, Law enforcement Officers, Police Police officers Policing Police--Legal status, laws, etc Police service Sécurité publique Police judiciaire Force publique Services de police Forces de police Forces de l'ordre Police nationaleCiter ce document
Frédéric Rolin et al., « Les libertés dans l'entonnoir de la législation anti-terroriste », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.kcfncz
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Résumé
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,JO 24 janvier 2006, p. 1129