Le pacte constitutionnel européen et les Nations sans État

Résumé Fr En

La présente contribution propose d’abord une définition juridique de la notion d’Etat plurinational. Elle examine ensuite la façon dont les traités fondateurs de l’Union européenne considèrent les nations sans Etat et les éventuelles prétentions de celles-ci à se doter d’un Etat ou d’une plus grande autonomie à l’intérieur de leur Etat plurinational. Elle souligne enfin les difficultés pour l’Union de trouver les meilleurs équilibres entre, d’un côté, le respect des autonomies qui ont été ménagées en Belgique, en Espagne et au Royaume-Uni au profit des groupes nationaux infra-étatiques et, de l’autre côté, les exigences d’une application uniforme du droit de l’Union.

This paper first proposes a legal definition of the concept of a plurinational state. It then examines how the founding treaties of the European Union consider stateless nations and their possible claims to form a state or to receive a greater autonomy within their plurinational state. Finally, it stresses the difficulties for the Union to find the best balance between, on the one hand, respect for the autonomies of the Sub-State national groups in Belgium, Spain and the United Kingdom and, on the other hand, the requirements for a uniform application of Union law.