L'utilisation du contrôle de proportionnalité par la Cour de cassation en droit pénal de fond

Résumé Fr En

Le contrôle de proportionnalité in concreto diligenté par la Cour de cassation sous l'impulsion de son nouveau Président n'a pas épargné le droit pénal. La chambre criminelle écarte ainsi ponctuellement, dans certains cas d'espèce, une norme pénale dont l'application aurait des conséquences contraires à un principe issu de la Convention européenne des droits de l'homme. Une identification précise de la méthode permet d'ailleurs de se rendre compte qu'au-delà de manifestations nouvelles qui ont frappé les esprits, certaines de ses occurrences sont plus anciennes. Dès lors, il devient nécessaire de s'interroger sur la pertinence de son utilisation en matière répressive. Elle se révèle contestable à double titre. D'une part, le contrôle de proportionnalité in concreto repose sur des fondements juridiques bien fragiles. D'autre part, il engendre une instabilité de la réponse pénale, qui nuit à la légitimité de la répression.

Criminal law has not been left aside from the in concreto proportionality test implemented by the Cour de cassation, at the instigation of its new President. The Criminal Chamber occasionally, in some specific cases, casts aside a criminal rule when the consequences of its application would be contradicting a principle of the European Convention on Human Rights. A rigorous study of this method shows that, apart from the recent cases that have drawn everyone's attention, some older examples of the implementation of this method can be found. Therefore, it is necessary to interrogate the pertinence of following this method in criminal law. It appears questionable on two levels. First, the in concreto proportionality test is built on quite fragile legal basis. Then, it generates instability of the criminal answer, which affects the legitimacy of repression.