Conventions réglementées soustraites au contrôle : seule l'action ut singuli peut être exercée par un actionnaire agissant en indemnisation du préjudice social

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7 juin 2022

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Note sous Cour d'appel de Paris (Pôle 05, ch. 08), 9 novembre 2021, no 19/23007, Georges J. c/ Dominique C.

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