DROIT SYNDICAL. Représentativité – Critère d’indépendance – Indépendance vis-à-vis de l’employeur et indépendance financière – Appui financier de la confédération – Procédure de redressement judiciaire. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc) 26 février 2020 (n° 19-19397) P+B Société Brink’s évolution c. FNTR
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2020
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Sovereignty--Law and legislation State sovereignty (International relations) Independence Self-government Suprématie territoriale Intégrité territoriale Souveraineté nationale Souveraineté territoriale Indépendance Indépendance Self-government indépendanceCiter ce document
Tristan Chevalier, « DROIT SYNDICAL. Représentativité – Critère d’indépendance – Indépendance vis-à-vis de l’employeur et indépendance financière – Appui financier de la confédération – Procédure de redressement judiciaire. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc) 26 février 2020 (n° 19-19397) P+B Société Brink’s évolution c. FNTR », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.kqgqqv
