Fiche du document
Auteur
Date
19 janvier 2024
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.ky9ye8
- halshs: halshs-04413516
Collection
Organisation
Mots-clés
Rupture du Contrat de Travail Rupture conventionnelle Convention de rupture Demande d'annulation par le salarié Existence d'un différend entre les partiesSujets proches
Rupture de contrat conventionnelleCiter ce document
Benoit Géniaut, « Licenciement pour faute lourde ou rupture conventionnelle : choisir, c'est renoncer », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ky9ye8
Métriques
Partage / Export
Résumé
Cour de cassation (soc.), 15 novembre 2023, no 22-16.957 (inédit)