Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée à plusieurs demandeurs, sont-ils tous redevables de la taxe d’aménagement ?: note sous CE, 19 juin 2019, Ministre de la Cohésion des territoires c/ M. Liagre
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1 décembre 2019
- handle: 10670/1.kz2gq3
- hal: hal-02431398
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Sébastien Ferrari, « Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée à plusieurs demandeurs, sont-ils tous redevables de la taxe d’aménagement ?: note sous CE, 19 juin 2019, Ministre de la Cohésion des territoires c/ M. Liagre », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.kz2gq3
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Résumé
En cas de délivrance d’un permis valant division, chacun des titulaires est redevable de l'intégralité de la taxe due à raison de l'opération de construction autorisée.L'administration compétente est libre de mettre cette taxe à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires, sous réserve que le montant cumulé exigé n'excède pas celui de la taxe due.