2017
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Fanny Garcia, « Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28 janvier 2015, pourvoi numéro 13-19.945 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.l1ruhx