Normes parasismiques : application aux travaux sur existant: Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 18-16.986
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9 octobre 2019
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- handle: 10670/1.l2pt84
- hal: hal-03638887
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Fanny Garcia, « Normes parasismiques : application aux travaux sur existant: Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 18-16.986 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.l2pt84
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Résumé
Le décret du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000 rend les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.