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Date
14 mars 2023
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Identifiants
- handle: 10670/1.l6bmtb
- hal: hal-04131285
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Mots-clés
juge des tutelles vente judiciaire commissaire-priseur vente aux enchères publiques commissaire de justiceSujets proches
Dutch auctions Vendues Almonedas Juge des tutelles Vente à l'encan Encans Vente publique Criées Enchères Vente à la criée Ventes publiquesCiter ce document
Charles-Édouard Bucher, « La vente aux enchères publiques autorisée par le juge des tutelles n’est pas une vente », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.l6bmtb
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Note sous Civ. 1ère, 5 janv. 2023, n° 21-15560