ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES – Convention et accord collectifs – Clause – Effectifs et électorat – Avenant de la convention collective des entreprises de nettoyage – Exclusion des salariés mis à disposition lors des élections dans l’entreprise utilisatrice – Illicéité (deux espèces) – Refus d’extension de l’avenant (première espèce) – Annulation de l’avenant (deuxième espèce). : Première espèce : CONSEIL D’ÉTAT (1re et 6e ssr) 23 décembre 2010. Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et services FO (req. n° 332.493). [la décision est reproduite ci-après (p. 336) dans les chroniques de Droit administratif du travail]. Deuxième espèce : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re ch. sect. soc.) 9 février 2010 Confédération nationale du Travail (CNT) et a. contre Fédération des entreprises de propreté (FEP) et a.
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2011
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Pascal Rennes, « ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES – Convention et accord collectifs – Clause – Effectifs et électorat – Avenant de la convention collective des entreprises de nettoyage – Exclusion des salariés mis à disposition lors des élections dans l’entreprise utilisatrice – Illicéité (deux espèces) – Refus d’extension de l’avenant (première espèce) – Annulation de l’avenant (deuxième espèce). : Première espèce : CONSEIL D’ÉTAT (1re et 6e ssr) 23 décembre 2010. Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et services FO (req. n° 332.493). [la décision est reproduite ci-après (p. 336) dans les chroniques de Droit administratif du travail]. Deuxième espèce : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re ch. sect. soc.) 9 février 2010 Confédération nationale du Travail (CNT) et a. contre Fédération des entreprises de propreté (FEP) et a. », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.lckc24
