Non-cumul des qualités d'agent stagiaire et d'agent contractuel et indemnisation des pertes de chance consécutives à un licenciement irrégulier
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24 mai 2024
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- handle: 10670/1.lcrmtd
- halshs: halshs-04568009
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Accès a la Fonction PubliqueSujets proches
Casualties (Statistics, etc.) Luck Civil service--Law and legislation Civil service--Legal status, laws, etc Government employees Government service Public employees Bureaucrats Civil servants Public service (Civil service) Career government service Fortuna Service public Fonction publique Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Statut de la fonction publique Indemnité Dédommagement Avis de congédiement Suppressions d'emplois Congédiement de personnel Réduction des effectifs Cessation d'emploi Personnel, Licenciement de Renvoi de personnel Licenciement de personnelCiter ce document
Grégoire Calley, « Non-cumul des qualités d'agent stagiaire et d'agent contractuel et indemnisation des pertes de chance consécutives à un licenciement irrégulier », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.lcrmtd
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