Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Contrat de transport et désignation objective de la loi applicable : de la discipline !
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21 août 2013
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- handle: 10670/1.ldb0oh
- halshs: halshs-02261192
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CONFLIT DE LOIS Contrat Convention de Rome du 19 juin 1980 Désignation objective de la loi applicable Contrat de transportSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Amélie Panet, « Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Contrat de transport et désignation objective de la loi applicable : de la discipline ! », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ldb0oh
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Résumé
(Convention de Rome 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, Com., 18 septembre 2012, n° 11-20.789, D. 2012. 2930, obs. X. Delpech, note B. Haftel ; ibid. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; RTD com. 2012. 842, obs. B. Bouloc ; RD transp. 2013, n° 1, chron. C. Paulin)