Sanction de l’absence de déclaration du tiers saisi dans la nouvelle saisie administrative à tiers détenteur
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Date
juin 2021
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- handle: 10670/1.ldlsvg
- hal: hal-04237156
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Guillaume Sansone, « Sanction de l’absence de déclaration du tiers saisi dans la nouvelle saisie administrative à tiers détenteur », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ldlsvg
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Résumé
Observations sous JEX Paris, 8 avril 2021, RG no 21/80132