Fiche du document
8 janvier 2024
- handle: 10670/1.lfre27
- isbn: 9782361702687
- eisbn: 9782379281211
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Citer ce document
Anne-Catherine Richter, « Section 1. La justification de la limitation temporelle de l’extinction du contrat », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10670/1.lfre27
Métriques
Partage / Export
Résumé
94. Position du problème. Une partie de l’efficacité subsistant à l’extinction du contrat tient à ce que l’effet de l’extinction est limité dans le temps. Cette limitation temporelle de l’extinction du contrat s’entend comme le fait pour l’événement temporel appelé extinction du contrat de ne pas mettre fin à l’exécution du contrat, c’est-à-dire comme le fait pour l’exécution du contrat de pouvoir encore être mise en œuvre après l’extinction du contrat. La doctrine s’est penchée sur ce phénom...