Administrateur provisoire-Dissension entre associés-Absence de péril pour l'entreprise sociale-Nomination (non) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2010, pourvoi numéro 09-14.838
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1 octobre 2010
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- handle: 10670/1.lgnctw
- hal: hal-01553154
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Droit de l'entreprise et des affairesSujets proches
GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PMECiter ce document
Claude Champaud, « Administrateur provisoire-Dissension entre associés-Absence de péril pour l'entreprise sociale-Nomination (non) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2010, pourvoi numéro 09-14.838 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.lgnctw
