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- handle: 10670/1.lia9bw
- hal: hal-04532039
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Droit administratif des biens Sûretés réellesSujets proches
Collateral security Secured transactions Garantías personales Garantías reales Garanties (droit) Garantie (droit) Sûretés personnelles Sûreté (droit civil) Créances privilégiées Droit des sûretés Sûretés réellesCiter ce document
Philippe Coleman, « La possibilité de constituer des sûretés réelles sur les propriétés publiques », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.lia9bw
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