18 juillet 2008
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Jean-François Dreuille, « Accident du travail et faute caractérisée de l'employeur », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ll9a61
Crim. 6 novembre 2007, pourvoi n° 07-80.031