Licensing Commitments in Standard Setting Organizations

Résumé Fr En

Les organismes de standardisation ont mis en place des politiques ad hoc imposant aux propriétaires de brevets dits « essentiels » à un standard de s’engager ex ante à licencier ces brevets à des conditions raisonnables et non discriminatoires. Toutefois, la capacité de ces engagements à protéger réellement les utilisateurs du standard contre le hold-up est controversée. Dans cet article, nous développons un modèle permettant d’analyser l’effet d’engagements FRAND non contraignants, et de les comparer avec des engagements contraignants sur un niveau de redevance ou un plafond de redevance. Nous montrons que l’engagement sur un tel plafond est systématiquement préféré par le propriétaire de brevets, et qu’il a des effets ambigus sur les consommateurs en fonction de la stratégie alternative préférée du donneur de licence. JEL Codes: K21, L.

Because standards frequently incorporate patented inventions, standard setting organizations have designed ad hoc policies whereby the owners of such “standard essential patents” must commit ex ante to license them on fair reasonable and non-discriminatory terms to manufacturers of standard-compliant products. However, these commitments may not be sufficient to prevent patent hold-up in practice. In this paper, we develop a simple model to analyze the effect of ineffective FRAND commitments, and compare them with binding commitments on a royalty level or a royalty cap. We show that the cap is systematically preferred by the licensor, while it has ambiguous effects on consumers depending on the licensor’s preferred alternative strategy.