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Date
21 septembre 2017
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- handle: 10670/1.lorpfu
- halshs: halshs-02227196
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Mots-clés
DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Droit de propriété Biens immobiliers agricoles Politique foncière agricoleSujets proches
Programme d'Action Foncière PAF Propriété privée, Droit à la Pleine propriété Choses (droit) Propriété (droit) Droit de propriété Droit à la propriétéCiter ce document
Jean-François Giacuzzo, « Politique foncière agricole et droit de propriété privée : la difficile équation constitutionnelle », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.lorpfu
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Résumé
Conseil constitutionnel, 16 mars 2017, n° 2017-748-DC, JO du 21 mars 2017 ; AJDA 2017. 603