L’injusticiabilité des actes rattachables à l’office du Conseil constitutionnel devant le juge administratif
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1 avril 2018
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- handle: 10670/1.lqy9fg
- hal: hal-02926394
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Power, Judicial Justiciability Judiciary Justiciabilité normative Justiciabilité directe InjusticiabilitéCiter ce document
Maxime Charité, « L’injusticiabilité des actes rattachables à l’office du Conseil constitutionnel devant le juge administratif », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.lqy9fg
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Résumé
L’injusticiabilité des actes rattachables à l’office du Conseil constitutionnel devant le juge administratif désigne le refus de ce dernier de connaître d'actes indissociables des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce ses missions constitutionnelles. Marque de sa volonté de ne pas entrer en conflit avec son voisin du Palais-Royal, celle-ci est en pleine mutation. Née dans le contentieux de l’excès de pouvoir, elle a gagné le contentieux des référés.