Note d’observations. Le sort des dettes de TVA et de précompte professionnel survenues entre la réorganisation judiciaire et la faillite : de « dettes dans la masse » à des « dettes de la masse ». Quand changer de qualification n’est pas inconstitutionnel
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2023
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- handle: 10670/1.lus7db
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Goods and services tax Added-value tax GST (Goods and services tax) VAT (Value-added tax) Tax on added value Power, Judicial Justiciability Judiciary Fatalism Destiny Indebtedness Destino Judiciaire Autorité judiciaire Réorganisations Destinée Fatalité Fatum Sort Fatalisme Endettement TVA Taxe à la valeur ajoutéeCiter ce document
François Tulkens, « Note d’observations. Le sort des dettes de TVA et de précompte professionnel survenues entre la réorganisation judiciaire et la faillite : de « dettes dans la masse » à des « dettes de la masse ». Quand changer de qualification n’est pas inconstitutionnel », Revue des entreprises en difficulté, ID : 10670/1.lus7db
