La réaffirmation des constantes du droit de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle

Résumé Fr En

La réaffirmation des constantes de la responsabilité dans les différents projets de réforme de cette matière marque la fonction réparatrice de cette institution, bien que les auteurs des propositions se soient, pour la plupart, contentés d’une codification à droit constant, loin de grandes ruptures conceptuelles, marquant la stabilité des conditions relatives au préjudice et au lien de causalité.

The reaffirmation of the constants of responsibility in the various reform projects in this area marks the restorative function of this institution, although the authors of the proposals were, for the most part, satisfied with a codification with an unchanging law, far from large conceptual ruptures, marking the stability of the conditions relating to damage and to causal link.