« Rappel et précision sur la prescription de l’action en paiement d’un compte courant d’associé détenu… par un usufruitier de parts », CA Angers, 25 janv. 2022, n° 18/01446
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1 avril 2022
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- handle: 10670/1.m4grm4
- hal: hal-04046643
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compte courant d’associé prescription point de départ interruption reconnaissance de dette expert-comptable mandataire salarié approbation des comptes usufruitier de parts socialesSujets proches
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Etienne Casimir, « « Rappel et précision sur la prescription de l’action en paiement d’un compte courant d’associé détenu… par un usufruitier de parts », CA Angers, 25 janv. 2022, n° 18/01446 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.m4grm4
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