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8 novembre 2023
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- handle: 10670/1.mg4rms
- hal: hal-04306188
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Données Droit du numérique Administration - Collectivités territoriales Administration Droit administratif Service public Données publiquesSujets proches
Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Paul Moussier, « “Les administrations doivent se préparer au nouveau régime de réutilisation des données protégées” », HAL-SHS : sciences politiques, ID : 10670/1.mg4rms
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Résumé
Dans cette tribune, le doctorant en droit public à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Paul Moussier, analyse les conséquences du nouveau Data Governance Act européen pour le secteur public. Pour le spécialiste en droit des données, “les personnes publiques doivent désormais appréhender ce nouveau régime juridique” qui s'impose à elles, mais aussi aussi “y voir l’opportunité de favoriser de nombreux projets de partage et d’utilisation nouvelle de la donnée".