Annulation de l’homologation d’un PSE : le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement des salariés protégés : Cass. soc., 1er juin 2023
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4 juillet 2023
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- handle: 10670/1.mjs40r
- hal: hal-04468287
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Working classes Labouring class Working class--Employment Commons (Social order) Labor and laboring classes Laboring class Power, Judicial Justiciability Judiciary Causality Effect and cause Cause and effect Final cause Ecosystem service fees PESs (Payments for ecosystem services) Payments for environmental services Causa y efecto Services écosystémiques, Paiements pour les PSE Paiements pour les services environnementaux Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Judiciaire Autorité judiciaire Certification d'entreprise Systèmes de certification Agrément technique Homologation Certification de produits Conformité des produits et des services Certification de services Attestation de conformité Organismes certificateurs Certificats de conformité Certification de conformité Avis de congédiement Suppressions d'emplois Congédiement de personnel Réduction des effectifs Cessation d'emploi Personnel, Licenciement de Renvoi de personnel Licenciement de personnel Salariés Ouvriers Causation Cause finale Cause Principe de causalité Loi de causalité Effet et cause Cause et effet socCiter ce document
Kerbourc'h Jean-Yves, « Annulation de l’homologation d’un PSE : le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement des salariés protégés : Cass. soc., 1er juin 2023 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.mjs40r
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