Contrariété à l'ordre public d'une répudiation algérienne sur mort mariage: note sous Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.751, F-D : JurisData n° 2014-022130
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- handle: 10670/1.mley7b
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Droit international privé Ordre public RépudiationCiter ce document
Michel Farge, « Contrariété à l'ordre public d'une répudiation algérienne sur mort mariage: note sous Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.751, F-D : JurisData n° 2014-022130 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.mley7b
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Résumé
Une décision étrangère qui constate une répudiation unilatérale par le mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme, est contraire au principe d'égalité des sexes dès lors que la femme ne peut engager une telle procédure sans l'accord de son mari (1re espèce) et quelles que soient les nouvelles voies de droit ouvertes à l'épouse pour obtenir le divorce (2e espèce).