La possibilité pour un associé d’une société en participation de céder ses droits: note sous Cass. 3e civ, 21 janv. 2021, n° 19-23122 ; Chronique de droit des sociétés
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2021
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- handle: 10670/1.mma8kc
- hal: hal-04503987
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Rights, Civil Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Possibilité (logique) Possible Impossible Possibilité (philosophie) Impossibilité Droits civilsCiter ce document
Jean-Marc Moulin et al., « La possibilité pour un associé d’une société en participation de céder ses droits: note sous Cass. 3e civ, 21 janv. 2021, n° 19-23122 ; Chronique de droit des sociétés », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.mma8kc
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