Le dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts, qui permet à l'administration de taxer les sommes perçues par une société étrangère au titre de prestations de services fournies pour l'essentiel par une personne domiciliée ou établie en France, n'est pas applicable selon le Conseil d'Etat aux revenus tirés de licences de droits de propriété intellectuelle : l'analyse ainsi retenue illustre la complexité de l'approche du droit fiscal à l'égard de l'activité de cession ou licence de droits de propriété intellectuelle.
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10 février 2022
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Intellectual property--Law and legislation Proprietary rights IP (Intellectual property) Rights, Proprietary Droits de propriété intellectuelle Droits intellectuelsCiter ce document
Jean-Luc Pierre, « Le dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts, qui permet à l'administration de taxer les sommes perçues par une société étrangère au titre de prestations de services fournies pour l'essentiel par une personne domiciliée ou établie en France, n'est pas applicable selon le Conseil d'Etat aux revenus tirés de licences de droits de propriété intellectuelle : l'analyse ainsi retenue illustre la complexité de l'approche du droit fiscal à l'égard de l'activité de cession ou licence de droits de propriété intellectuelle. », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.mq67hv
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