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15 février 2024
- handle: 10670/1.msqaa4
- hal: hal-04450661
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Étienne Casimir, « « Le notaire et la vente d’un immeuble social » », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.msqaa4
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Résumé
La vente d’un immeuble détenu par une société suscite de multiples interrogations.Par exemple, qui, du dirigeant ou des associés, détient le pouvoir de décider et de conclure la vente ? Quelles sont les bonnes pratiques pour la rédaction de la clause d’objet social ou de la clause limitative des pouvoirs du dirigeant ? Quelles précautions prendre en présence d’associés mineurs ou s’agissant du logement de famille ?Autant de questions que nous voudrions évoquer dans la présente étude.