2020
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Fanny Garcia, « Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 mars 2018, pourvoi numéro 17-13.641 et pourvoi numéro 17-13.963 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.mvjrs1
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