L'utilisation renouvelée de la jurisprudence « État d'urgence en Nouvelle-Calédonie » au profit de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre
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4 novembre 2013
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- handle: 10670/1.mzy1u0
- halshs: halshs-02227012
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DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX NORME CONSTITUTIONNELLE Contrôle de constitutionnalité Contrôle a priori Contrôle a posteriori Articulation des contrôlesSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Commonwealth, The Administration Net income Contract, Freedom of Freedom of contract Contract, Liberty of Personal liberty Freedom Civil liberty Emancipation Liberation Review, Judicial Apriori case-law Constitucionalidad Control jurisdiccional de las leyes Inconstitucionalidad de las leyes Leyes--Constitucionalidad Leyes--Constitucionalidad--Control Inconstitucionalidad, Recurso de Procedimiento de inconstitucionalidad Libertad contractual Libertad de contratación Libertad de contrato Principio de autonomía de la voluntad Voluntad de las partes Ley (Derecho) Leyes y normas legales Ganancias Rendimientos Main d'œuvre Marché du travail Marché de l'emploi Certification Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Bénéfices Profits Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Flexibilité de l'emploi Emploi, Théorie économique de l' Théorie économique de l'emploi Volonté (droit) Consensualisme Liberté des conventions Liberté de contracter Contrats consensuels Autonomie de la volonté (droit) Révision judiciaire des lois Contrôle de constitutionnalité Inconstitutionnalité des lois Contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois Apriori État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publics Liberté humaine Liberté individuelle soc indépendance emploi-fonction fonction fonction-emploi métier profession Nouvelle CaledonieCiter ce document
Anne-Laure Cassard-Valembois, « L'utilisation renouvelée de la jurisprudence « État d'urgence en Nouvelle-Calédonie » au profit de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.mzy1u0
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Résumé
(Cons. const., 13 juin 2013, n° 2013-672 DC, Loi relative à la sécurisation de l'emploi), Dr. soc. 2013. 673, étude J. Barthélémy ; ibid. 680, étude D. Rousseau et D. Rigaud