Appréciation de la régularité de jugements d'adoption camerounais: note sous Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-25.574, P+B+I : JurisData n° 2020-000361 ; Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-24.261, P+B+I : JurisData n° 2020-000359
Fiche du document
3 février 2020
- handle: 10670/1.n9r9su
- hal: hal-04045049
Mots-clés
AdoptionSujets proches
Child placing Adopción de niños Niños--Adopción Famille adoptive Filiation adoptive Légitimation adoptive Parents adoptifsCiter ce document
Michel Farge, « Appréciation de la régularité de jugements d'adoption camerounais: note sous Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-25.574, P+B+I : JurisData n° 2020-000361 ; Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-24.261, P+B+I : JurisData n° 2020-000359 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.n9r9su
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Résumé
1 – Pour déterminer la nature d'une adoption prononcée en Allemagne, le juge français doit se référer aux dispositions transitoires d'une réforme allemande de l'adoption, lesquelles dispositions ont retenu la conversion des adoptions simples antérieurement prononcées en adoptions plénières.2 – Habituelle en matière de conflit de lois, l'application des règles étrangères de droit transitoire est transposée à l'accueil des décisions étrangères.3 – La règle dégagée est essentielle en pratique pour déterminer si l'enfant adopté à l'étranger dispose ou non de la qualité d'héritier réservataire dans la succession internationale de son père biologique, soumise au droit français.