Libération conditionnelle - Saisine directe de la CHAP, note sous Cass. crim., 11 janvier 2023 : Pourvoi n° 22-80.848
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- handle: 10670/1.na8nip
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Evelyne Bonis, « Libération conditionnelle - Saisine directe de la CHAP, note sous Cass. crim., 11 janvier 2023 : Pourvoi n° 22-80.848 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.na8nip
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