5 janvier 2024
Nadège Jullian, « Reprise d’actes non formellement conclu « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation (note s/s Cass. Com., 29 nov. 2023, n° 22-12.865, n° 22-21.623 et n° 22-18.295) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.nc4ndd