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20 juin 2012
- handle: 10670/1.nhmi74
- doi: 1595
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Centenary celebrations Centennials History--Anniversaries, etc Biography--Anniversaries, etc Celebrations, anniversaries, etc Anniversary celebrations Pageants Law, Egyptian Conation Volition Cetanā Animal doctors Large animal veterinarians Veterinary surgeons Frenchmen (French people) Exclusive contracts--Law and legislation Products, Commercial Economic goods Merchandise Commodities Acrasia (Ethics) Incontinence (Ethics) Derecho--Egipto--Hasta S.V Derecho antiguo--Egipto Acuerdos de exclusividad Cláusulas de exclusividad Concesiones exclusivas Contratos de distribución exclusiva Distribución exclusiva Venta en exclusiva Venta exclusiva Sas Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Anniversaire Célébrations du centenaire, du bicentenaire, etc. Cinquantenaires Tricentenaires Célébrations d'anniversaires Fêtes d'anniversaires commémoratifs Bicentenaires Fêtes du centenaire, du bicentenaire, etc. Jubilés Commémorations du centenaire, du bicentenaire, etc. Millénaires (anniversaires) Commémorations d'anniversaires Rites et cérémonies d'anniversaire Célébrations commémoratives Jours anniversaires Centenaires (anniversaires) Droit égyptien antique Droit égyptien ancien Exclusivité, Contrats d' Concessions exclusives Accords de distribution exclusive Contrats de bière Vente exclusive Exclusivité de vente Accords d'exclusivité Clauses d'exclusivité Distribution exclusive Conventions d'exclusivité Clause d'exclusivité Contrats de distribution exclusive Médecins vétérinaires Akrasie Conation Volition Aboulie Vouloir Akrasia Volonté, Manque de Manque de volonté Acrasia Acrasie Produits Marchandises français langue d'oïlCiter ce document
Franck Marmoz, « Rupture brutale d’une relation commerciale établie », BACALy, ID : 10670/1.nhmi74
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Résumé
La SAS Synbiotics Europe, société de droit français, est liée à la société Egytech, société de droit égyptien, par un contrat de distribution exclusive de produits vétérinaires à durée déterminée conclu le 7 mars 2001 avec effet au 1er janvier 2001. Le contrat est renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf notification par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date anniversaire du contrat de la volonté d’une partie de ne pas renouveler le contrat. Le 17 octo …