La liberté d’organiser ses funérailles relève d’une loi de police : (Civ. 1re, 19 sept. 2018, n° 18-20.693, D. 2018. 2280, note C. Bahurel ; ibid. 2384, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2019. 167, obs. J. Houssier ; JCP 2018. 1142, note H. Péroz)
Fiche du document
2019
- handle: 10670/1.nj7i69
Cairn
Mots-clés
FUNERAILLES Sépulture Loi du 15 novembre 1887 Libertés individuelles Loi de police Éviction du statut personnel Convention franco-marocaine non applicable Recherche de l’intention du défuntSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Mortuary customs Ley (Derecho) Leyes y normas legales Ceremonias fúnebres Ceremonias funerarias Ritos de muerte Ritos funerarios Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Rituels mortuaires Cérémonial funéraire Cérémonial mortuaire Funérailles Pratiques mortuaires Cérémonies funéraires Rites funéraires Rites mortuaires Rituels funéraires Cérémonies mortuaires Pratiques funéraires Coutumes mortuaires Obsèques Coutumes funérairesCiter ce document
Estelle Gallant, « La liberté d’organiser ses funérailles relève d’une loi de police : (Civ. 1re, 19 sept. 2018, n° 18-20.693, D. 2018. 2280, note C. Bahurel ; ibid. 2384, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2019. 167, obs. J. Houssier ; JCP 2018. 1142, note H. Péroz) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.nj7i69
Métriques
Partage / Export
Résumé
La liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles et la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l’exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français. Il convient de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concernait l’organisation de ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités. C’est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond ont estimé que si le défunt n’avait laissé aucun écrit pour exprimer ses volontés quant à ses funérailles, il résultait des témoignages émanant d’amis et de voisins qu’il souhaitait être incinéré, que s’il était athée, il avait néanmoins accepté que sa fille soit baptisée et qu’il disait vouloir laisser le choix à ses enfants et à sa compagne de la manière dont ils l’accompagneraient lors de son décès.