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3 juillet 2017
- handle: 10670/1.nlpq6g
- hal: hal-04478507
- doi: 10.3917/rcdip.173.0472
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Competencia jurisdiccional Incompetencia jurisdiccional Conflictos de competencia Conflictos de jurisdicción Pouvoir juridictionnel Compétence judiciaire Compétence juridictionnelleCiter ce document
Ludovic Pailler, « « juridiction » en droit international privé de l'Union européenne », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10.3917/rcdip.173.0472
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Résumé
Par deux arrêts du 9 mars 2017, la CJUE retient que le règlement (UE) n°1215/2012 concenant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et le règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen doivent être interprété en ce sens que, en Croatie, les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un « document faisant foi », ne relèvent pas de la notion de « juridiction » au sens desdits règlements.