L'articulation entre les pouvoirs de police générale et de police spéciale en matière de risques industriels
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7 décembre 2000
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- handle: 10670/1.nmhric
- halshs: halshs-02205917
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COMMUNE Maire Pouvoir de police Urbanisme Risque industrielSujets proches
Police forces Policemen Gendarmes Cops Law enforcement officers Officers, Law enforcement Officers, Police Police officers Policing Police--Legal status, laws, etc Police service Sécurité publique Police judiciaire Force publique Services de police Forces de police Forces de l'ordre Police nationaleCiter ce document
Muriel Dreifuss, « L'articulation entre les pouvoirs de police générale et de police spéciale en matière de risques industriels », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.nmhric
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