Fiche du document
- handle: 10670/1.nmqd6f
- hal: hal-02266366
Mots-clés
contentieux de l'urbanisme annulation annulation partielle conséquences d'une annulation office du juge administratif loi ELAN droit au jugeSujets proches
Urban planning Cities and towns--Planning Land use, Urban--Planning Urban development Redevelopment, Urban Land use, Urban--Management Slum clearance Civic planning Model cities Urban design City planning--Government policy Town planning town planning Villes modèles Développement urbain Aménagement urbain Habitat (urbanisme) Planification urbaineCiter ce document
Sébastien Ferrari, « Le jugement et ses suites : quelles conséquences pour une décision d’annulation ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.nmqd6f
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Résumé
Le droit au juge du tiers requérant a été malmené par les récentes réformes qui ont profondément modifié le contentieux de l’urbanisme, et l’office de son juge, y compris quant à la détermination des conséquences possibles d’un jugement d’annulation et des suites à lui donner. Animées par la double volonté de stabiliser les actes d’urbanisme et d’améliorer l’efficacité du contentieux, ces évolutions risquent pourtant de ne pas toujours produire les effets escomptés, même pour les bénéficiaires des autorisations d’urbanisme. Comme par le passé, la sécurité des uns comme des autres acteurs du contentieux n’en sort pas nécessairement mieux assurée.