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23 avril 2024
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Carole Nivard, « Violation de la Charte sociale européenne par les mesures « anti-crise » grecques », La Revue des droits de l’homme, ID : 10670/1.np410a
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Résumé
Saisi de deux réclamations collectives par des syndicats grecs, le Comité européen des droits sociaux a constaté la violation de certaines dispositions de la Charte sociale européenne par des mesures législatives d’austérité adoptées par la Grèce. La situation de crise économique ne permet pas de justifier que des atteintes excessives soient faites au respect des droits sociaux.Les deux décisions sur le bien-fondé Fédération générale des employés des compagnies publiques d’électricité (GENOP...