Nouvelle évolution intéressant le préjudice moral subi par l'État

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28 janvier 2024

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HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société

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Centre pour la communication scientifique directe

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Action Civile Indemnisation Préjudice moral État Blanchiment de fraude fiscale

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Commonwealth, The Administration Punitive damages Smart money Exemplary damages--Law and legislation Vindictive damages Retributive damages Damages, Exemplary Indemnisation du dommage moral Indemnités pour dommage moral Préjudice moral Dommages-intérêts exemplaires Réparation du dommage moral Dommages-intérêts punitifs État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publics

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Jérôme Lasserre Capdeville, « Nouvelle évolution intéressant le préjudice moral subi par l'État », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ntirva

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