De la recevabilité d'une demande d'autorisation judiciaire de cession d'un bail rural ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.101
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2015
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- handle: 10670/1.ntuh7v
- hal: hal-03469733
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Mots-clés
Droit des baux ruraux Précisions sur le régime de cession du bail rural demande d'autorisation judiciaire de cession préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter cessibilité du bail dans le cadre familialSujets proches
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Gérard Chabot, « De la recevabilité d'une demande d'autorisation judiciaire de cession d'un bail rural ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.101 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ntuh7v
