Fiche du document
2022
- handle: 10670/1.nxchux
- hal: hal-04000096
Mots-clés
Contrat d’apprentissage AGS Liquidation judiciaire Créances salariales Créance établie par décision de justice exécutoire Clôture de la procédure de liquidation C. trav., art. L. 3253-15Sujets proches
Winding up of companies Liquidation--Law and legislation Dissolution des sociétés Liquidation judiciaire Liquidation (droit) Liquidation des biensCiter ce document
Hélène Nasom Tissandier, « La persistance de la garantie AGS au-delà de la clôture de la procédure collective », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.nxchux
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Résumé
Sur le fondement des articles L. 625-1, alinéa 2 N° Lexbase : L3315ICR et L. 625-6 N° Lexbase : L4097HBD du Code de commerce et les articles L. 3253-8, 1° N° Lexbase : L7959LGU et L. 3253-15 N° Lexbase : L5780IAC du Code du travail, l'AGS doit garantir les sommes dues au salarié, sommes portées sur le relevé complémentaire établi à la suite de la décision de la juridiction prud'homale rendue après la clôture de la liquidation judiciaire. Le raisonnement des juges d'appel conduisant à exclure de la garantie AGS les sommes dues à l'apprenti en raison de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est censuré. La Cour de cassation apporte ainsi une précision sur le maintien de la garantie de l’AGS lorsque la décision prud'homale constatant le montant de la créance est prononcée postérieurement à la clôture de la procédure collective.